Le rétablissement de la livraison du gaz ne pourra s’effectuer, conformément à l’article 261V c) de l’arrêté du 23 Février 2018 « Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances », qu’après remise en conformité de la partie défaillante de votre installation de gaz et contrôle par un organisme agréé.