Certificat Qualigaz Bailleur
Simplifiez-vous la loi ALUR avec le certificat QUALIGAZ Bailleur
Le certificat QUALIGAZ Bailleur est destiné à la mise en sécurité des installations de gaz dans les logements collectifs.
Avec le Certificat QUALIGAZ Bailleur, c’est la garantie d’avoir un seul intervenant, en charge de la vérification de l’installation et de sa mise en sécurité après le départ du précédent locataire.
Ce certificat permet de répondre aux obligations réglementaires liées à la Loi ALUR.
La mention QUALIGAZ Bailleur atteste que :
- L’entreprise est Professionnel du Gaz (Appellation PG),
- L’entreprise a vérifié l’ensemble de l’installation,
- L’entreprise a mis en sécurité l’installation si nécessaire,
- L’entreprise s’engage dans une démarche de qualité supplémentaire et fait contrôler ses travaux selon les engagements de la convention QUALIGAZ Bailleur.
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Le certificat est obligatoire
La loi ALUR impose la réalisation d’un diagnostic gaz aux propriétaires/bailleurs dans le cadre de la relocation des logements dont l’installation gaz à plus de 15 ans. Ce décret n°2016-1104 du 11/08/2016 décrit l’équivalence avec le certificat de conformité de l’installation gaz.
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Par un organisme habilité
Qualigaz Évonia est habilité pour viser vos certificats et contrôler la conformité gaz de votre installation.
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Accréditée par le COFRAC
pour le contrôle et le diagnostic des installations intérieures de gaz (Inspection, accréditation n°3-073, portée disponible sur www.cofrac.fr).
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Comment obtenir ce certificat ?
Cette offre est soumise à un accord cadre.
Pour plus d’informations contactez-nous au 0 826 628 628 (service 0,15€/min + prix d’un appel local)
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